Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site transparimmo.fr(ci-après le « Site »), édité par la SCI BSM62 (ci-après l'« Éditeur »).
Le Site permet à tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») de générer un rapport agrégeant des données ouvertes publiques relatives à une adresse postale française (performance énergétique, risques naturels et technologiques, ventes immobilières voisines).
2. Acceptation
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à utiliser le Site.
3. Description du service
Transparimmo agrège, présente et synthétise des données publiques librement diffusées par les administrations françaises. Les rapports produits sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne se substituent en aucun cas :
- aux diagnostics réglementaires obligatoires (DPE opposable, état des risques, etc.) ;
- aux conseils d'un professionnel de l'immobilier, d'un notaire, d'un géomètre ou d'un avocat ;
- à toute expertise spécifique relative à un bien immobilier.
L'Utilisateur est seul juge de l'opportunité d'engager des démarches complémentaires sur la base des informations consultées.
4. Compte utilisateur
L'Utilisateur peut générer un rapport sans création de compte préalable. La création d'un compte par lien magique envoyé par email lui permet de retrouver l'historique de ses rapports et d'accéder à des fonctionnalités étendues.
L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
5. Disponibilité du service
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue du Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Le Site peut être ponctuellement indisponible pour des opérations de maintenance ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur (panne d'un prestataire, indisponibilité d'une source de données publique, etc.).
6. Responsabilité
Les données présentées proviennent de sources publiques et peuvent contenir des erreurs, omissions ou retards de mise à jour imputables à l'administration les publiant. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
- de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données issues de sources publiques ;
- des conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur la seule base d'un rapport Transparimmo ;
- de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Site.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le rapport concerné, le cas échéant.
7. Propriété intellectuelle
Voir mentions légales. Les données publiques agrégées sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 ; leur réutilisation reste régie par cette licence.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles par l'Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation. Pour les utilisateurs disposant d'un compte, toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email avec un préavis raisonnable.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, porté devant les tribunaux français compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@transparimmo.fr.